Article 411-68
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
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Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après fixation de son montant, déterminé après avis du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un expert consulté sur la qualité artistique du projet musical et sur le budget qui lui est consacré. L'aide est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.
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