Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 février 2023

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
    1. Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
      1. Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 612-28

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 612-29

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 612-30

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (Articles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI)
  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE (Articles 611-1 à 613-2)
    1. Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne (Articles 612-1 à 612-30)
      1. Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 612-22 à 612-30)
        Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 612-28 à 612-30)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118