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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée · 1 article

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1. Version à compter du 21 avril 2023
2. Version du 1 février 2023 au 20 avril 2023

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
  1. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
    1. Chapitre I : Dispositions générales
      1. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
        Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

Article 631-5

Abrogé

Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (Articles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI)
  1. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES (Articles 631-1 à 635-2)
    1. Chapitre I : Dispositions générales (Articles 631-1 à 631-27)
      1. Section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 631-1 à 631-5)
        Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution (Article 631-5)

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Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
  - Abrogé
    - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée Articles 411-1 à 412-16
    - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias Articles 421-1 à 422-53
  - Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédiasArticles 431-1 à 431-10
  - Abrogé
    - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériquesArticles 441-1 à 441-27
    - Titre V : Aides au parcours d'auteur Articles 451-1 à 451-14
    - ANNEXES AU LIVRE IVArticles Annexe 4-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
  - Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à Annexe 5-2
    - Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à 512-12
    - ANNEXES AU LIVRE VArticles Annexe 5-1 à Annexe 5-2
  - Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologiqueArticles 611-1 à Annexe 6-16
  - Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenneArticles 711-1 à Annexe 7-8
    - Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales Articles 711-1 à 712-11
    - Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Articles 721-1 à 724-1
    - ANNEXES AU LIVRE VII Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-8
  - Livre VIII : Dispositions diverses Articles 811-1 à Annexe 8-3
    - Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques Articles 811-1 à 811-1
    - Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban Articles 821-1 à 821-8
    - Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la productionArticles 831-1 à 831-10
    - Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeuneArticles 841-1 à 841-8
    - Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étrangerArticles 851-1 à 851-13
    - Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétiqueArticles 861-1 à 861-6
    - ANNEXE AU LIVRE VIII Articles Annexe 8-1 à Annexe 8-3
  - Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 Articles 911-1 à 911-141
    - Titre uniqueArticles 911-1 à 911-141
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉEArticles 211-1 à 212-52
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 221-1 à 223-41
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 230-1 à 233-7
  - ANNEXE AU LIVRE II Articles ANNEXE AU LIVRE II à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticles 311-1 à 312-57
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIAArticles 321-1 à 322-30
  - ANNEXE AU LIVRE III Articles ANNEXE AU LIVRE III à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉEArticles 411-1 à 412-15
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIASArticles 421-1 à 422-35
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALESArticles 431-1 à 435-2
  - Titre IV : Aides au parcours d'auteurArticles 441-1 à 443-2
  - ANNEXE AU LIVRE IV Articles ANNEXE AU LIVRE IV à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNEArticles 611-1 à 613-2
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATIONArticles 621-1 à 622-12
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUESArticles 631-1 à 635-2
  - ANNEXE AU LIVRE VI Articles ANNEXE AU LIVRE VI à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALESArticles 711-1 à 712-34
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLESArticles 721-1 à 724-1
  - ANNEXE AU LIVRE VII Articles ANNEXE AU LIVRE VII à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
  - Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUESArticles 810-1 à 810-1
  - Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilieArticles 821-1 à 823-3
  - Abrogé
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUEArticles 831-1 à 832-2
  - ANNEXE AU LIVRE VIIIArticles ANNEXE AU LIVRE VIII à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118