Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises ou organismes. Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.
Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023
Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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