Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.
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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025
Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.
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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.
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