Article 722-8
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.
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Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.
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