Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 2023 au 26 avril 2026
Les demandes formulées au titre des dispositions du présent titre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-8 à 232-12.
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Version en vigueur du 1 février 2023 au 26 avril 2026
L'investissement des sommes ou l'attribution d'avances est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné des justificatifs du surcoût de dépenses d'énergie effectivement supporté.
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