Article 919-7
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant de l'aide est fixé à 5 000 € par auteur.
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