Article L5544-10
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 décembre 2010