Article L5544-33
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à L. 5544-10 , L. 5544-12 et L. 5544-17 à L. 5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à L. 5544-10 , L. 5544-12 et L. 5544-17 à L. 5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 décembre 2010