Article L5552-8
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code des transports · 3 articles
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6 .
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 1 décembre 2010