Article L5721-1
AbrogéVersion en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.
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Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.
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Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.