Code des transports · 4 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 6 juillet 2008 au 1 décembre 2010
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 , L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6 , les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.