Chapitre II : Catégories d'aérodromes — Code des transports

État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026

Article L6312-1

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Article L6312-2

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; 3° Les aérodromes à usage privé. Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code de l'aviation civile - art. D231-1 (M)
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 18 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2025
Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026
Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2025
Arrêté du 3 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2026
Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026
Arrêté du 14 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2025
Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2025
Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2026