Article D4221-32
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31 .