Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 juin 2021
Les remises de biens à Port autonome de Paris en application des articles L. 4322-16 et L. 4322-19 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 28 mars 2013
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 juin 2021
Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code, à l'exception de l'article L. 2122-15.
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 28 mars 2013