Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Version en vigueur du 7 avril 2010 au 1 janvier 2015
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement. Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.
Version en vigueur du 7 avril 2010 au 1 janvier 2015
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