Article R5713-7
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Codifié par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Au second alinéa de l'article R. 5312-31 , les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".