Code des transports · 5 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3120-2-2 , est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 12 août 2026
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Version en vigueur depuis le 24 août 2019
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 .
Version en vigueur depuis le 21 avril 2022
Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 mars 2015
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre chargé des transports.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.