Article D3531-3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 et D. 3224-3 du livre II ; 2° Aux articles D. 3312-6 , D. 3312-7 , D. 3312-14 , D. 3312-20 , D. 3312-23 à D. 3312-27 , D. 3312-29 , D. 3312-31 , D. 3312-32 , D. 3312-35 à D. 3312-37 , D. 3312-40 à D. 3312-43 , D. 3312-45 à D. 3312-47 , D. 3312-54 , D. 3312-59 et D. 3312-63 à D. 3312-65 du livre III ; 3° Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV.