Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar

Lorsque s'applique l' article. L. 3111-16-1 , l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.

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