Code des transports · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010
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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur. S'il s'agit d'une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l'aéronef a atterri après l'avarie.
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 novembre 2023
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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.
Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 1 novembre 2023
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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.