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Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Code des impositions sur les biens et services · 2 articles

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1. Version à compter du 1 avril 2026
2. Version du 1 avril 2025 au 31 mars 2026
3. Version du 1 janvier 2025 au 31 mars 2025

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  1. Titre II : MOBILITÉS
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      1. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Article A422-30

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l' article L. 422-45 est, du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Version en vigueur du 1 avril 2025 au 1 avril 2026

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 avril 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45

Textes citant cet article

Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Article D422-31

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
1. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-0 à D471-109)
  1. Titre II : MOBILITÉS (Articles D421-0 à D425-5)
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles A422-1 à D422-40)
      1. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises (Articles A422-30 à D422-31)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109