Code des impositions sur les biens et services · 4 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l' article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l' article R. 455-14.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l' article R. 455-15 ; 2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants : 1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ; 2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.