CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. G..., représenté par Me Sgro, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 octobre 2024 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 8 octobre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- il n’a pas été entendu préalablement à l’édiction de la décision litigieuse, en méconnaissance des droits fondamentaux de l’Union et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- il est entré régulièrement en France sous couvert d’un permis de résidence espagnol et ne pouvait être éloigné sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il disposait d’un permis de conduire algérien régulier et était entré en France moins d’un an auparavant et n’a ainsi pas commis l’infraction reprochée ; en tout état de cause, cette dernière n’est pas de nature à caractériser une menace à l’ordre public au sens du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- il disposait d’un permis de conduire algérien régulier et était entré en France moins d’un an auparavant et n’a ainsi pas commis l’infraction reprochée ; en tout état de cause, cette dernière n’est pas de nature à caractériser une menace à l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il n’a jamais déclaré ne pas vouloir se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- il ne pouvait pas être éloigné à destination de son pays d’origine dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour en Espagne ;

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est fondée sur une décision portant suppression du délai de départ volontaire elle-même illégale ;

Sur la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est fondée sur une décision portant suppression du délai de départ volontaire elle-même illégale.




Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ;
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. G..., ressortissant algérien né le 24 décembre 1992, est entré en France, selon ses déclarations, le 3 septembre 2020. La demande de titre de séjour qu’il a déposée le 15 septembre 2022 a fait l’objet d’un rejet par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 2 novembre 2022. Interpellé et placé en garde à vue le 7 octobre 2024 pour défaut de permis de conduire et défaut d’assurance, il a fait l’objet d’un arrêté du 8 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un second arrêté du 8 octobre 2024, il a été assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. G... fait appel du jugement du 28 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. Le requérant reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy dans le jugement attaqué.


Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, d’une part, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ; 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ». Aux termes de l’article 51 de la même charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

4. D’autre part, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment, par son arrêt du 10 septembre 2013, M. G., N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13) visé ci-dessus, les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. Dans le cadre ainsi posé et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, D... (C 166/13) et du 11 décembre 2014, N... (C-249/13), que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. G... a été informé, le 8 octobre 2024, que la préfète de Meurthe-et-Moselle envisageait de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative. Il a pu faire valoir auprès de l’administration tous éléments utiles à la compréhension de l’irrégularité de sa situation ou toute circonstance de fait ou considération de droit faisant éventuellement obstacle à une mesure d’éloignement, alors qu’il ne se prévaut d’aucune circonstance permettant d’établir qu’il aurait été empêché de faire valoir des éléments qui auraient été susceptibles de faire aboutir la procédure administrative le concernant à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) ».

8. D’une part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée en dernier lieu par l’article 2 du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 1 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (…) ». Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui reprend les dispositions de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / (…) / c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; / (…) / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public (…) ».

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ». Il résulte des stipulations de l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de l’article 2.2 et 2.3 de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France que tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire, sauf à s’être vu accorder la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. G... est titulaire d’un « permiso de residencia » sans autorisation de travail délivré par les autorités espagnoles valable du 19 février au 29 décembre 2024 et d’un passeport en cours de validité et qu’il est entré en France en provenance d’Algérie, en dernier lieu, le 6 août 2024, soit moins de trois mois avant la date d’édiction de la mesure d’éloignement en litige. Toutefois, M. G... a déclaré aux services de police, lors de la vérification de son droit au séjour, être entré en France le 9 septembre 2020 et y occuper un emploi de mécanicien et justifie, par la production de son passeport, qu’il a quitté le territoire français pour se rendre en Algérie le 28 juin 2024. Dans ces conditions, il est établi que M. G... a séjourné sur le territoire français plus de 90 jours au cours des 180 jours précédant son interpellation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant satisfasse à l’ensemble des conditions d’entrée prévues pour un court séjour par l’article 6 du règlement (UE) du 9 mars 2016 et précisées par l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions de son séjour en France, ni de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans l’Etat membre où il est légalement admissible ou dans son pays d’origine, ni être en mesure d’acquérir légalement ces moyens, pas plus que d’une assurance sociale ou des documents nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qu’il a déclaré exercer. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu légalement se fonder sur l’irrégularité de l’entrée en France du requérant pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) ».

12. A supposer établis les faits de conduite sans un permis de conduire valide et de défaut d’assurance, de tels faits ne suffisent pas à caractériser une menace à l’ordre public au sens des dispositions précitées du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il résulte de l’instruction que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur les seules dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

Sur les moyens propres à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) ».

15. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. G..., la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur le fait que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il a déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français. Si, ainsi qu’il a été mentionné plus haut, son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que M. G..., qui s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour, a explicitement exprimé, lors de son audition, sa volonté de rester en France et de ne pas se soumettre à une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, la préfète, pouvait, pour ces seuls motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. En deuxième lieu, M. G... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (…) ».

19. Dès lors que M. G... n’a jamais sollicité l’asile et ne bénéficie ainsi d’aucune protection à ce titre, la préfète pouvait légalement désigner le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, même s’il est titulaire d’un permis de résidence en Espagne, dont il n’a au demeurant pas fait état lors de son audition par les services de police, non plus qu’il n’a manifesté la volonté d’être éloigné à destination de ce pays. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.




Sur les moyens communs aux décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et d’assignation à résidence :

20. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés.

21. Il résulte de tout de ce qui précède que M. G... n’est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.


D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... G... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,



Signé : S. ANTONIAZZI
Le président,



Signé : C. WURTZ



Le greffier,



Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,


F. LORRAIN