Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. Q..., représenté par Me Galy, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 31 décembre 2025 en tant qu’il rejette sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
• le préfet du Calvados lui a refusé à tort un délai de départ volontaire au motif qu’il aurait exprimé sa volonté de se soustraire à son obligation de quitter le territoire français alors qu’il a seulement indiqué ne pas vouloir être éloigné au Cameroun mais souhaiter se rendre dans un pays hors union européenne et espace Schengen où il serait légalement admissible ;
• contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le préfet a procédé au retrait du délai de départ volontaire de trente jours au motif erroné qu’il représenterait une menace à l’ordre public sans procéder à un examen sérieux de sa situation personnelle actuelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Q... ne sont pas fondés.
M. G... Q... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Q..., ressortissant camerounais, né le 28 juin 1985 à Yaoundé, est entré régulièrement en France le 7 novembre 2018. Le 26 novembre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 août 2021. Le 25 juillet 2019, M. Q... a été écroué à la maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable. Le 22 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 7 août 2023, M. Q... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 juin 2025 le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une période de cinq ans. Par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet du Calvados a retiré le délai de départ volontaire de trente jours accordé le 23 juin 2025 et a obligé M. Q... à quitter le territoire français sans délai dès la fin de son incarcération au centre pénitentiaire de Caen. M. Q... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 du préfet du Calvados. Il relève appel du jugement du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » et de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : …4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;… ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-5 du même code : « L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. Q... a déclaré, lors de son audition du 4 décembre 2025 en prison par un agent de police du service de l’immigration, ne pas accepter d’être reconduit au Cameroun et a refusé d’être auditionné par les autorités consulaires camerounaises mais a indiqué qu’il acceptait toutefois de rejoindre « un pays hors union européenne et espace Schengen ». Constatant que M. Q... était dépourvu de tout document de voyage en cours de validité, le préfet du Calvados s’est adressé aux autorités consulaires du Cameroun, seul pays en mesure de délivrer à l’intéressé un document de voyage. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n’a pas commis d’erreur d’interprétation des propos tenus par M. Q... en lui refusant tout délai de départ volontaire au motif que ce dernier pouvait être regardé comme ayant « explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français » au sens des dispositions du 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait qu’aurait commise le préfet dans l’application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.
En ce qui concerne l’examen de la situation personnelle de M. Q... :
4. Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour refuser d’accorder à M. Q... un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados s’est également fondé sur la menace « grave et actuelle à l’ordre public » représentée par l’intéressée. Si M. Q... soutient, d’une part, que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et isolés et qu’il a été suivi dans un établissement public de santé mental et, d’autre part, qu’il a eu un comportement exemplaire en prison en suivant de nombreuses formations, dont certaines diplômantes, en vue de permettre son insertion professionnelle à sa sortie de prison en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu’il ne représenterait plus une menace à l’ordre public au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il a été condamné le 14 octobre 2021 par la cour d’assises de la Sarthe à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable le 2 juillet 2019. Par suite, le préfet du Calvados a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. Q... et n’a pas commis d’erreur de droit en refusant à l’intéressé un délai de départ volontaire au motif qu’il constituait également une menace à l’ordre public.
5. Il résulte de tout ce qui précède, que M. Q... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. Q... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... Q... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l’audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.