Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. I..., représenté par Me Peres, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 septembre 2025 ;
2°) d’annuler les arrêtés du 13 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine ;
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S’agissant de la régularité du jugement :
- le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- il a omis de statuer sur la légalité de la décision fixant le pays de destination ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n’est pas suffisamment motivée ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu’il remplit les conditions pour obtenir la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
S’agissant de la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une ordonnance du 29 juin 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 30 juillet 2026.
Par une décision du 4 juin 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. I....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. T... I..., ressortissant ivoirien entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations, a fait l’objet de deux arrêtés du 13 août 2025 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence. Par un jugement du 5 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. I... tendant à l’annulation de ces arrêtés. M. I... relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. I... est père du jeune D... I..., né le 28 mars 2024 de sa relation avec Mme C..., ressortissante comorienne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » avec laquelle il déclare, sans être contesté, vivre en concubinage. Il établit, en particulier par la production d’attestations rédigées par un médecin et la responsable d’un centre de protection maternelle et infantile, produites pour la première fois en appel et qui ne sont pas contestées par le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit de mémoire en défense devant la cour, être présent aux rendez-vous de suivi pédiatrique du jeune D... depuis sa naissance et s’impliquer dans l’accompagnement médicosocial dont il bénéficie, et doit ainsi être regardé comme justifiant de sa participation à l’entretien et l’éducation de son fils, aux côtés de la mère de l’enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme R... est mère de trois filles, les jeunes W..., C... et O..., nées respectivement en 2014, 2017 et 2022, qui font l’objet de mesures de placement, renouvelées par des jugements en assistance éducative du tribunal pour enfants de Rennes des 15 novembre 2024 et 26 juin 2025 accordant à l’intéressée un droit de visite semi-médiatisée sur ses filles, qu’elle exerce toutes les deux semaines. Compte tenu de ces circonstances particulières, la cellule familiale ne pourra se reconstituer dans le pays d’origine de M. I.... Par suite, la décision obligeant ce dernier à quitter le territoire français porte atteinte à l’intérêt supérieur du jeune D... et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué ni les autres moyens de la requête, que M. I... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Compte tenu du motif d’annulation retenu au point 3, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que la situation de M. I... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer, dans l’attente, à M. I... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Sur les frais liés au litige :
6. Par une décision du 4 juin 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. I.... Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La demande de Me Peres tendant à ce que l’Etat lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit dès lors être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 5 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 13 août 2025 sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. I... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Article 4 : Les conclusions présentées par Me Peres au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. T... I... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l’audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
V. ROSEMBERG
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.