Cour de cassation — 1re chambre civile
17 février 1960 · REJET.
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS TITRE - OCCUPANT D'UNE LOGE DE CONCIERGE, MAIS N'EN EXERCANT PAS LES FONCTIONS
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Cassation civil - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE LAISSANT SON FOYER EN ETAT DE DESORDRE ET DE MALPROPRETE - EPOUSE D'UN MEDECIN
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Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PORTEE
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Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
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Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
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Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - MINEUR NON EMANCIPE Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - ECRIT EMANANT D'UN MINEUR
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Cassation civil - 1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON) Cassation civil - 2° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN CHALUTIER - DISSIMULATION DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION
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Cassation civil - HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT
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Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)
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Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION
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Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION RECONNAISSANT LA REGULARITE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
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Cassation civil - COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER
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Cassation civil - 1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON) Cassation civil - 2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRE BOUEUSE PROVENANT D'UN CHAMP DE BETTERAVES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - RALENTISSEMENT INSUFFISANT SUR UNE CHAUSSEE GLISSANTE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE