Cour de cassation — Chambre sociale
18 février 1960 · CASSATION.
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT CONCLU JUSQU'AU DEPART D'UN AUTRE SALARIE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE Cassation civil - 2° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - ULTRA PETITA - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DEMANDE A UNE AUTRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - MISE EN CAUSE DANS LA MEME ACTION DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS Cassation civil - 2° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - POURVOI FORME PAR UN AUTRE DEFENDEUR - CRITIQUE DE LA MISE HORS DE CAUSE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - VICTIME BLESSEE PAR UN BOVIN EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN ENFANT MENACE PAR CE DERNIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - VOIE A GRANDE CIRCULATION - CYCLISTE ABORDANT UNE TELLE VOIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - SOLDE VERSEE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - RETENTION DE SOMMES ENCAISSEES - EMPLOYEUR NE RESPECTANT PAS SES PROPRES OBLIGATIONS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT Cassation civil - 2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE