Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - RESILIATION - PRENEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX - AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - SOLIDARITE - DECISION NE LA PRONONCANT PAS - PRESOMPTION DE DIVISIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF - EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER SES MOTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ANNEES ANTERIEURES A CELLES DU CONGEDIEMENT - CONGES EFFECTIVEMENT PRIS ET NON PAYES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - S A R L - FAUTE DU GERANT RESPONSABLE DES RETARDS (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ACCORD DES PARTIES POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE PAR EXPERTISE - RENONCIATION A LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - CLAUSE SUBORDONNEE A UNE VARIATION D'AU MOINS 10 % DE L'INDICE CHOISI - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 21 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA FILLE DU LOCATAIRE - SAGE-FEMME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)