COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
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Inexécution d'une décision de justice Commune Maire Délai de prescription Infraction continue Circonstances aggravantes
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Établissement public industriel et commercial Commande publique
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Association
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Commune Délégation de signature Commande publique
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Violation des règles d'exécution et de gestion Avantage injustifié Établissement public administratif Prescription Rétroactivité in mitius Marché Association Ordonnateur Contrôle financier Défaut de surveillance Prise d'intérêt Pénalité Liquidation Transaction Délégation de signature Intérêt personnel indirect
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Violation des règles d'exécution et de gestion Communauté de communes Règles d'exécution des recettes Recouvrement Faute grave Évaluation du montant du préjudice
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Violation des règles d'exécution et de gestion Commune Marché public Préjudice financier Montant significatif Circonstances atténuantes Imputabilité du préjudice
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Établissement public hospitalier Gestion de fait Ingérence dans le recouvrement des recettes Deniers publics
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Non-production des comptes Entreprise publique Concours financier Compétence
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Question prioritaire de constitutionnalité Amende Droits de la défense Droit de se taire
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Fondation Engagement de dépense Acquisition immobilière Organe délibérant Délibération
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Violation des règles d'exécution et de gestion Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Société civile immobilière Société d'économie mixte Cession Contrat Rémunération Délibération Organe délibérant Contrat de travail Subordination Droits de la défense Recettes
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Violation des règles d'exécution et de gestion Établissement public Établissement public scientifique, culturel et professionnel Domaine public Préjudice financier Faute grave Circonstances atténuantes
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Avantage injustifié Commune Maire Prime Rémunération Avantage acquis Réquisition du comptable Question prioritaire de constitutionnalité Droits de la défense
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Commune Jugement des comptes Gestion de fait Ingérence dans le recouvrement des recettes Deniers publics Juge administratif Maniement des fonds DETENTION DE FONDS Non-production des comptes
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Avantage injustifié Commune Maire Réquisition du comptable Intérêt personnel indirect Intérêt personnel direct Retraite Circonstances aggravantes Circonstances atténuantes
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Gestion de fait Non-production des comptes Commune Association Élu local Titre légal Ingérence dans le recouvrement des recettes