Jurisprudence

2 octobre 2026

2 octobre 2026

2 octobre 2026

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

01-015-03-03 Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH). 26-055-02-01 Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

2 octobre 2026 · Rejet

29-036 Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions aux interdictions et aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et les rendre immédiatement opposables par une décision motivée rendue publique, de telle sorte que le plan ne s'oppose pas à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire en zone d’aléa d’inondation s’il n'en résulte pas une aggravation des risques. Ces exceptions cessent d’être opposables dans un délai de dix-huit mois à compter de cette décision, si elles ne sont pas reprises au terme d’une procédure de modification du plan en vigueur. Si ces dispositions permettent ainsi au préfet de définir des exceptions aux règles d’un plan pour l’implantation des installations de production d’énergie solaire, elles ne l’habilitent pas à déroger au cas par cas aux règles en vigueur lorsqu’il se prononce sur les demandes individuelles d’autorisation de tels projets. 68-01 Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions aux interdictions et aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et les rendre immédiatement opposables par une décision motivée rendue publique, de telle sorte que le plan ne s'oppose pas à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire en zone d’aléa d’inondation s’il n'en résulte pas une aggravation des risques. Ces exceptions cessent d’être opposables dans un délai de dix-huit mois à compter de cette décision, si elles ne sont pas reprises au terme d’une procédure de modification du plan en vigueur. Si ces dispositions permettent ainsi au préfet de définir des exceptions aux règles d’un plan pour l’implantation des installations de production d’énergie solaire, elles ne l’habilitent pas à déroger au cas par cas aux règles en vigueur lorsqu’il se prononce sur les demandes individuelles d’autorisation de tels projets.

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Rejet

2 octobre 2026 · Satisfaction totale

2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2 octobre 2026 · Renvoi après cassation

27-02-01 1) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique, il appartient à l’autorité administrative de tenir compte, a) d’une part, de la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, qui constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et, b) d’autre part, de l’efficacité énergétique de l’installation projetée, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. 2) Par suite, l’autorité administrative peut légalement se fonder, pour rejeter une telle demande, sur la circonstance que l’installation projetée n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d’implantation, dès lors qu’elle prend également en compte les autres objectifs énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les autres critères mentionnés à l’article L. 311-5 du code de l’énergie. 29-02 1) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique, il appartient à l’autorité administrative de tenir compte, a) d’une part, de la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, qui constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et, b) d’autre part, de l’efficacité énergétique de l’installation projetée, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. 2) Par suite, l’autorité administrative peut légalement se fonder, pour rejeter une telle demande, sur la circonstance que l’installation projetée n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d’implantation, dès lors qu’elle prend également en compte les autres objectifs énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les autres critères mentionnés à l’article L. 311-5 du code de l’énergie.