Cour de cassation — Chambre sociale
6 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOGEMENT ET FONDS DE COMMERCE SITUES DANS UNE AUTRE VILLE