Cour de cassation — Chambre sociale
7 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - LOCATAIRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - LOCATAIRE RESIDANT A L'ETRANGER - LOCATAIRE AYANT ETE CONTRAINT DE QUITTER SON APPARTEMENT EN FRANCE PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONNAISSANCE PAR L'ADJUDICATAIRE DE L'EXISTENCE DES BAUX - RECONNAISSANCE TACITE (NON) Cassation civil - 2° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - PORTEE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE - EFFET - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - RESCISION POUR LESION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE - INSTANCE ANTERIEURE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION - CHOSE JUGEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI MAROCAINE INTERNE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC Cassation civil - 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ALGERIE - TERRES DOMANIALES - ALIENATION EN MATIERE DE COLONISATION (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1924) - ALLEGATION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ANTERIEURE A L'ACTE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - CONCESSION DE DROITS AUX RIVERAINS - DROIT DE PASSAGE - CLOTURE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL Cassation civil - 2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - CLAUSE AUTORISANT LE BAILLEUR A Y PROCEDER EN CAS D'INEXECUTION PAR LE PRENEUR - GROSSES REPARATIONS NECESSITEES PAR CETTE INEXECUTION - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - FIXATION - FIXATION SELON UN RAPPORT D'EXPERT NON SIGNIFIE AU PRENEUR - VENTE A UN TIERS - ACCEPTATION POSTERIEURE DE CE PRIX PAR LE PRENEUR EN CAUSE D'APPEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS RELATIVES A DES COMPTES DE SORTIE DE FERME (NON) Cassation civil - 2° COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME ALLOUEE PAR UNE DECISION CASSEE ULTERIEUREMENT - VALIDATION TENANT COMPTE DE LA SOMME ALLOUEE PAR LES JUGES DE RENVOI - DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE