Cour de cassation — 2e chambre civile
3 février 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - GERANT DE S A R L - FONCTIONS APPARENTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION Cassation civil - 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - FORCLUSION - LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON) Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - IMMEUBLE - CONVENTION OCCULTE - DATE DE LA TRANSMISSION Cassation civil - 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENREGISTREMENT - DROITS - MONTANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONFIRMATION PAR D'AUTRES MOTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT DES DEPENSES DEPASSANT LES POSSIBILITES DU BENEFICIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN PORTAIL METALLIQUE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT DANGEREUX - FIEVRE ARTIFICIELLE - MANQUE DE PRECAUTIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR Cassation civil - 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS