Cour de cassation — 1re chambre civile
23 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE