Conseil d'Etat
9 février 1912 · Annulation totale
16-02-01-01-02 Les délibérations prises par un conseil municipal, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat annulant les élections municipales, encore bien que la décision n'ait pas encore été notifiée au ministre et au maire, sont-elles entachées d'illégalité pour irrégularité dans la composition de l'assemblée municipale ? - Rés. aff. - En conséquence, la décision du préfet, en conseil de préfecture qui refuse de prononcer l'annulation de ces délibérations doit être annulée.