Conseil d'Etat
24 avril 1970 · REJET
36-05-04-01-02 Magistrat. La mise en congé de longue durée ayant acquis un caractère définitif, mais les renouvellements ultérieurs ayant été annulés pour vice de forme, l'administration était tenue de régulariser la situation de l'intéressé à compter de l'expiration du congé initial. Mais la réintégration ne pouvait être prononcée que dans le cadre de la procédure prévue à l'article 31 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, auquel renvoie l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Les conditions posées à l'article 31 n'étant pas remplies, l'administration a correctement régularisé la situation de l'intéressé en prononçant pour cette période des renouvellements successifs de congé. 36-13-02 Dès lors que la décision initiale de mise en congé de longue durée a acquis un caractère définitif, et que les conditions prévues à l'article 31 du décret 59-310 du 14 février 1959 [applicable aux magistrats judiciaires en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958] qui seules permettraient la réintégration de l'intéressé ne sont pas, en l'espèce, réunies, l'administration pouvait reconstituer la carrière de l'intéressé en prononçant pour la période concernée des renouvellements successifs de congé : pas de violation de l'autorité de la chose jugée, ni des règles posées aux articles 32 et suivants du décret du 14 février 1959.