60-01-02-01 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé, le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Le sieur P... n'ayant plus, à la date des faits délictueux, aucun lien avec l'hôpital, sa mise en liberté ne constituait pas l'application à son égard d'une méthode thérapeutique poursuivie sous la surveillance de l'hôpital [1]. Par suite, la responsabilité sans faute de l'administration ne peut être engagée.
60-01-02-02-03[1], 60-02-01-01-02-01 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux le sieur P... s'était conduit normalement, les médecins de l'hôpital, en autorisant l'intéressé à quitter l'établissement n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.
60-01-02-02-03[2], 60-02-03 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux le sieur P... s'était conduit normalement, le Préfet de police, en rapportant son arrêté d'internement, n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.
61-02 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P..., autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Le sieur P... n'ayant plus, à la date des faits délictueux, aucun lien avec l'hôpital, sa mise en liberté ne constituait pas l'application à son égard d'une méthode thérapeutique poursuivie sous la surveillance de l'hôpital [1]. Par suite la responsabilité de l'administration ne peut être engagée que si une faute lourde est établie à la charge, soit du service hospitalier, soit de l'administration préfectorale. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux, le sieur P... s'était conduit normalement, ni le préfet de police, en rapportant son arrêté d'internement, ni les médecins de l'hôpital en autorisant l'intéressé à quitter l'établissement n'ont commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.