Cour de cassation — Chambre commerciale
30 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
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Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CAUSES - INTERET PUBLIC - INTERET DES CREANCIERS - ANTECEDENTS PERSONNELS DU GERANT ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTIONS
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Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINES - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - VICES DE CONSTRUCTION EGALEMENT CONSTATES - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA RUINE
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE
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Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - REMPLACEMENT - MISE A LA DISPOSITION DE L'INSTALLATION - AUTOMOBILE - PNEUMATIQUES USAGES - ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES AUX ENFANTS DU MEDECIN REMPLACE
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Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS
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Cassation civil - 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON) Cassation civil - 2° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - EXPROPRIATION POSTERIEURE A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE PRETENDUMENT IRREGULIERE Cassation civil - 3° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN - PARCELLE A USAGE AGRICOLE - AFFECTATION EVENTUELLE COMME TERRAIN A BATIR (NON)
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Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART
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Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES