Cour de cassation — 2e chambre civile
10 février 1960 · REJET.
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION SUFFISANTE Cassation civil - 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION FAITE PAR LE GREFFIER - SIGNIFICATION POSTERIEURE PAR EXPLOIT D'HUISSIER - NOUVEAU DELAI D'APPEL (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION MARITIME - NAUFRAGE - ABORDAGE - MISE A SEC DU NAVIRE PRETENDU ABORDEUR - ACTION INTRODUITE PLUS DE SEIZE MOIS APRES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DEMANDE NON CHIFFREE - DEMANDE EN CAUSE D'APPEL - FIXATION PAR ETAT - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DESIGNATION DE L'EXPERT - IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - COMPETENCE RATIONE MATERIAE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE Cassation civil - 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT Cassation civil - 3° MAROC - PROCEDURE CIVILE - JUGEMENTS ET ARRETS - VISA - ARTICLE 189 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 Cassation civil - 4° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - CITATION DIRECTE COMPORTANT UNE SIMPLE ERREUR DE QUALIFICATION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI - SALARIE AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - ABATTEMENT - POSSIBILITE Cassation civil - 2°JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT LITIGIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - DEFRICHEMENT ET MISE EN CULTURE DE TERRES PREVUS PAR LE BAIL