Cour de cassation — Chambre sociale
10 février 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LITIGE AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EXPLOITANT EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE ET NON DE CO-PROPRIETAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE (NON) - ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIAUX Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCATAIRE REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE OU ARTISANALE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - NECESSITE POUR LE BENEFICIAIRE D'HABITER AVEC SA FAMILLE, PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CAISSE ACCUEILLANT PAR ERREUR UNE DEMANDE ECARTEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 14 DECEMBRE 1953 - CREATION D'UN DROIT NOUVEAU (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)