Cour de cassation — Chambre sociale
24 février 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE DU RENOUVELLEMENT - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT Cassation civil - 2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ENFANT AYANT COHABITE AVEC SA MERE, DEVENUE OCCUPANTE APRES LE DECES DE SON MARI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - RETARD APPORTE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE LA DECISION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BESOINS FUTURS ET HYPOTHETIQUES (NON) - GERANT LOGE D'UN MAGASIN D'UNE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - APPEL EN GARANTIE - RECOURS D'UN DEFENDEUR ITALIEN CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - OFFRES REELLES - FORME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART