Cour de cassation — 2e chambre civile
31 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'ARTICLE 1384 - DECISION RENDUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - INATTENTION - ENFANT DESCENDANT D'UN AUTOBUS EN STATIONNEMENT Cassation civil - 2° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON) Cassation civil - 2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE Cassation civil - 3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS A TITRE UNIVERSEL - LEGS D'UNE QUOTE-PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE - BIENS A CHOISIR - EVALUATION A LA DATE DU PARTAGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - RECONSTRUCTION - FIXATION PAR LES TRIBUNAUX
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CAUSES - INTERET PUBLIC - INTERET DES CREANCIERS - ANTECEDENTS PERSONNELS DU GERANT ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE ANTERIEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBSERVATION DU PLAN - MODIFICATION DE CELUI-CI - PREUVE - ACCEPTATION D'UNE TRAITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINES - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - VICES DE CONSTRUCTION EGALEMENT CONSTATES - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE LA RUINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - REMPLACEMENT - MISE A LA DISPOSITION DE L'INSTALLATION - AUTOMOBILE - PNEUMATIQUES USAGES - ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES AUX ENFANTS DU MEDECIN REMPLACE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND