Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON) Cassation civil - 2° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - EXPROPRIATION POSTERIEURE A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE PRETENDUMENT IRREGULIERE Cassation civil - 3° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN - PARCELLE A USAGE AGRICOLE - AFFECTATION EVENTUELLE COMME TERRAIN A BATIR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - RADIATION ERRONEE - REIMMATRICULATION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)