Cour de cassation — Chambre sociale
23 mars 1960 · CASSATION.
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS