Cour de cassation — 1re chambre civile
21 mars 1960 · CASSATION.
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE RECUSATION DES INTERESSES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - ABSENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MAJORATION INDUE DE L'INDEMNITE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION Cassation civil - 5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MENTIONS NECESSAIRES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 NOUVEAU - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE - EFFET Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - EXPLOSIFS - DECOUPAGE D'UN MALAXEUR A POUDRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - LOI DU 15 JUILLET 1942 - APPLICATION DE PLEIN DROIT EN ALGERIE (NON) Cassation civil - 2° PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - PLANTATIONS SANS VALEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - PRAIRIE COMPLANTEE D'ARBRES FRUITIERS Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - REVISION - LOI DU 23 MARS 1953 - CONDITIONS - DEMANDE UNIQUE