Cour de cassation — Chambre sociale
11 février 1960 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT INSTRUIT UNE AFFAIRE PENALE CONCERNANT LES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIERS ATTEINTS DE SILICOSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CIRCULATION DE BERLINES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - DISCUSSION PREALABLE DU MONTANT ENTRE LA CAISSE, L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - REPRODUCTION SUFFISANTE Cassation civil - 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION FAITE PAR LE GREFFIER - SIGNIFICATION POSTERIEURE PAR EXPLOIT D'HUISSIER - NOUVEAU DELAI D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION MARITIME - NAUFRAGE - ABORDAGE - MISE A SEC DU NAVIRE PRETENDU ABORDEUR - ACTION INTRODUITE PLUS DE SEIZE MOIS APRES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DEMANDE NON CHIFFREE - DEMANDE EN CAUSE D'APPEL - FIXATION PAR ETAT - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES