Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - DECHEANCE DE L'ASSURE - SUBSTITUTION DU FONDS A L'ASSUREUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRES - CO-LEGATAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT Cassation civil - 2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - SIMPLE PAYEMENT DES LOYERS (NON) Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - BAIL EN COURS OU PROROGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS - FAIT DE GUERRE - DISTINCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - CONDITION RESOLUTOIRE - DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON)