Cour de cassation — Chambre sociale
17 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN